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Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 4 mars 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 4 mars 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)


En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, les parties conviennent que l'indemnité de précarité sera limitée à 6 % dans le cas ou, en contrepartie, les salariés bénéficient au cours de leur contrat d'un accès privilégié à la formation professionnelle sous la forme d'une proposition individuelle d'action de développement de compétences favorisant son employabilité notamment dans une autre entreprise mise en œuvre et/ou d'un bilan de compétences effectivement réalisé. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation en dehors du temps de travail effectif au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.