La période de professionnalisation (ou de tout autre dispositif de même nature qui y serait substitué de par un ANI ou une loi, cette remarque étant valable chaque fois que la « période de professionnalisation » est visée ci-après) a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification :
– enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (ou tout organisme s'y substituant) ;
– reconnue dans les classifications professionnelles de branche ;
– ouvrant droit à un certification de qualification professionnelle,
et notamment celles reconnues par des diplômes et titres homologués, des diplômes et titres homologués non spécifiques au secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne mais conduisant à un métier exercé au sein de la branche.
La période de professionnalisation peut également permettre à son bénéficiaire de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation a été défini comme prioritaire par la branche professionnelle, en tenant compte des travaux de la CPE-FP de la branche.
A ce titre, les parties signataires du présent accord décident que les actions d'accompagnement et de formation liées à la période de professionnalisation donnant lieu en priorité à un financement de l'OPCA seront les suivantes :
– actions contribuant au maintien des salariés dans l'emploi par l'acquisition de compétences les préparant en particulier aux différentes évolutions suivantes : nouvelles technologies (au sens large) et des compétences bureautiques, anglais technique et commercial et autres langues utilisées dans le cadre professionnel, formation techniques et qualité (processus qualité/management), normes réglementaires et notamment en matière de sécurité (co-activité), facteurs humains, expression écrite et orale et renforcement des « savoirs durables »/savoirs fondamentaux (« 1001 lettres » notamment), management et animation d'équipe, communication et relations interculturelles, professionnalisation du personnel d'exploitation ;
– actions de formation facilitant l'accès à d'autres emplois dans l'entreprise nécessitant la conduite d'engins (permis VL, permis PL, CACES, habilitation engin de traction et de levage…) ;
– salariés en situation d'inaptitude ponctuelle ou définitive pour lesquels une action de formation peut faciliter le maintien dans l'emploi ou la reconversion ;
– actions de formation facilitant le reclassement des salariés en situation de mobilité professionnelle en raison notamment de suppression d'emplois ;
– actions permettant notamment à des salariés expérimentés d'acquérir des compétences de partage d'expertise, de transmission de connaissance et d'expérience pour les fonctions de tuteur, de formateur et d'instructeur.
Il est précisé également que les actions de formation portant sur les normes réglementaires, obligatoires ou non, pour permettre au salarié de professionnaliser l'exercice de son activité dans son emploi, peuvent être prises en charge par les fonds mutualisés sur le dispositif période de professionnalisation, si elles sont réalisées pendant le temps de travail et s'inscrivent et complètent, un cursus de formation répondant aux priorités définies par la branche pour l'insertion ou la reconversion des salariés.
Les parties signataires s'accordent pour confier à la CPE-FP et/ou à la section paritaire professionnelle le soin d'examiner et de proposer éventuellement dans la période triennale des ajustements nécessaires dans le cadre des orientations définies par les signataires du présent accord. Dans tous les cas, la section paritaire professionnelle manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne prendra à la suite de ces éventuels ajustements les décisions d'adaptation des montants de prise en charge figurant en annexe I du présent accord.
La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 21 heures ou 3 jours, consécutifs ou non par période de 6 mois, et ne peut être prévue sur une période supérieure à 30 mois.