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Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 95 du 7 octobre 2011 relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2012)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 95 du 7 octobre 2011 relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2012)


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 20 du mois précédent.