Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 20 du 7 octobre 2011 à l'avenant du 17 mars 2006 relatif au régime de prévoyance des non-cadres)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 20 du 7 octobre 2011 à l'avenant du 17 mars 2006 relatif au régime de prévoyance des non-cadres)


Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 132-10 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du 1er janvier 2012 ou du premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension le concernant au Journal officiel si celle-ci intervient postérieurement au 20 décembre 2011.