A la date d'application du présent avenant no 20, l'article 14.1 « Financement du régime » sera ainsi rédigé :
« Article 14.1
Financement du régime
La cotisation globale destinée au financement du régime, à sa gestion et à son pilotage (art. 15.3) est fixée à 0,49 % du salaire de référence (art. 12).
Elle se répartit entre les différentes garanties de la manière suivante :
– garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive : 0,25 % ;
– allocation frais d'obsèques : 0,02 % ;
– garantie invalidité : 0,22 %.
Il est précisé que la cotisation s'entend hors reprise des sinistres en cours qui fait l'objet à partir de la date d'application de l'avenant n° 20 d'un financement spécifique sur une durée de 5 années par le biais d'une cotisation provisoire additionnelle égale à 0,05 % du salaire de référence TA-TB. Ce financement pourra faire l'objet d'un examen annuel et d'une révision en fonction des éventuelles évolutions de la charge des encours pour le régime. »