Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 27 juin 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 27 juin 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011)


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.