Les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel peuvent obtenir un congé non rémunéré pour assister aux réunions statutaires de l'organisation syndicale qu'ils représentent sur présentation d'un document écrit émanant de celle-ci.
La demande de congé doit être formulée par le salarié à l'employeur 2 semaines à l'avance.
L'employeur dispose d'un délai de 8 jours pour formuler sa réponse.
La durée des congés peut atteindre au maximum 12 jours par an.
Toutefois, les congés ne sont accordés par l'employeur que dans la mesure où ils n'apportent pas de gêne à la production et à la marche de l'entreprise.
Le salarié bénéficiaire d'un congé doit procurer à l'employeur un justificatif de sa participation aux réunions prévues à l'alinéa 1 ci-dessus.