Dans le cadre des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, l'acquisition des congés payés annuels est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans l'établissement au cours de la période de référence, sans que l'acquisition totale du congé exigible puisse excéder une période de 30 jours ouvrables.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf dans le cas prévu par l'article L. 3141-17, alinéa 2, du code du travail.
Lorsque le droit à congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il ne pourra pas être fractionné.
Les jours de congés acquis au-delà de ces 24 jours (5e semaine et/ ou jours supplémentaires liés au fractionnement) peuvent être fractionnés par l'employeur sans pour autant donner droit à des jours de congés supplémentaires.
Outre les congés prévus aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient :
– de 2 jours ouvrables supplémentaires de congés par an, par enfant à charge de moins de 17 ans et vivant au foyer pour tout (e) salarié (e), chef de famille (parent élevant seul son ou ses enfants de moins de 17 ans et vivant au foyer).
Ce congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé prévu à l'alinéa 1 du présent article n'excède pas 6 jours. Ce congé ne se cumule pas avec le congé des mères de famille prévu à l'article L. 3141-9 du code du travail ;
– des avantages catégoriels ou individuels négociés par entreprise ;
– des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à l'article 45 de la présente convention.