Tout membre du personnel faisant valoir ses droits à la retraite et ayant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise percevra une indemnité de fin de carrière.
Cette indemnité sera :
– pour une ancienneté comprise entre 10 et 20 ans, de 1 mois de salaire ;
– pour une ancienneté comprise entre 20 et 25 ans, de 2 mois de salaire ;
– au-delà de 25 ans d'ancienneté, de 3 mois de salaire.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12 de la rémunération des 2 derniers mois précédant la rupture ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
La rémunération visée au présent article s'entend de la rémunération brute.
L'ancienneté sera calculée à partir de la dernière date d'entrée dans l'entreprise.