Article 32 bis VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 25/06/2012 (Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011))

L'employeur délivre au salarié qui le demande, dès l'ouverture du préavis, une attestation indiquant sa qualification, la date de cessation du contrat de travail et ses droits en matière de DIF.

L'employeur doit communiquer au salarié dont le contrat de travail a été rompu, les documents suivants :

– un certificat de travail ;

– un reçu pour solde de tout compte ;

– une attestation d'assurance chômage,

– etc.