Les comités d'entreprise ou d'établissement sont constitués dans toutes les entreprises ou établissements concernés par la présente convention employant au moins 50 salariés conformément aux dispositions légales.
Le comité d'entreprise est composé du chef d'entreprise ou de son représentant qui préside et d'une délégation élue du personnel. Cette délégation, composée de membres titulaires et suppléants, comporte les effectifs suivants :
| Effectif | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
| De 6 à 25 | 1 | 1 |
| De 26 à 49 | 2 | 2 |
| De 50 à 99 | 3 | 3 |
| De 100 à 174 | 5 | 5 |
| De 175 à 249 | 6 | 6 |
| De 250 à 499 | 7 | 7 |
| De 500 à 749 | 9 | 9 |
| De 750 à 999 | 9 | 9 |
| A partir de 1 000 | 9 + 1 par tranche supplémentaire de 250 salariés |
9 + 1 par tranche supplémentaire de 250 salariés |
Chaque organisation syndicale, si elle compte au moins deux élus au sein du comité d'entreprise ou d'établissement, peut désigner un représentant syndical au comité qui doit être salarié dans l'entreprise concerné.
Ce représentant syndical assiste aux réunions du comité d'entreprise avec voix consultative.
Conformément à l'article L. 2324-25 du code du travail, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement sont élus pour 4 ans, sauf dérogation par accord d'entreprise prévoyant une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Ce mandat est renouvelable.
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux bénéficient d'une protection spécifique en cas de licenciement conformément à l'article L. 2421-3 du code du travail.
Les membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les représentants syndicaux, bénéficient d'un crédit mensuel rémunéré de 20 heures.
Le temps consacré aux séances du comité ainsi qu'aux réunions des commissions prévues aux articles L. 2325-26 et suivants du code du travail ne s'impute pas sur ce crédit d'heures.
Les membres du comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer dans et hors de l'entreprise sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de l'entreprise et pour des activités conformes à leur mandat.