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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011))

Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011))


Dans chaque établissement occupant habituellement plus de 6 salariés, il est institué des délégués du personnel titulaires et suppléants.

Le nombre de ces délégués élus par le personnel de l'entreprise est fixé comme suit :

Effectif Nombre de titulaires Nombre de suppléants
De 6 à 25 1 1
De 26 à 49 2 2
De 50 à 99 3 3
De 100 à 174 5 5
De 175 à 249 6 6
De 250 à 499 7 7
De 500 à 749 9 9
De 750 à 999 9 9
A partir de 1 000 9
+ 1 par tranche supplémentaire
de 250 salariés 		9
+ 1 par tranche supplémentaire
de 250 salariés

Les délégués sont élus pour 4 ans et rééligibles.

Toutefois, par dérogation, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Les délégués du personnel bénéficient d'une protection spécifique en cas de licenciement conformément aux articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

Les délégués du personnel titulaires bénéficient d'un crédit d'heures mensuel rémunéré de 15 heures. Le temps consacré aux réunions collectives avec l'employeur ne s'impute pas sur ce crédit d'heures.

Les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer dans et hors de l'entreprise sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de l'entreprise et pour des activités conformes à leur mandat.