Les salariés des coopératives et SICA visés par le champ d'application de la convention collective nationale participant aux réunions de la commission mixte nationale sont rémunérés sur la base de l'horaire effectif par l'entreprise à raison de deux délégués par centrale syndicale pour deux réunions par an, en sus des heures de délégation.
Les salariés des coopératives et SICA visés par le champ d'application de la convention collective nationale participant aux réunions des commissions mixtes restreintes ainsi qu'aux commissions nationales d'interprétation et de conciliation sont rémunérés sur la base de l'horaire effectif par l'entreprise à raison d'un délégué par centrale syndicale pour chaque commission mixte restreinte, en sus des heures de délégation.
Les frais de transport des salariés des coopératives et SICA visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont remboursés par Felcoop section fruits et légumes transformés sur la base du tarif SNCF 2e classe.
Les frais de repas des salariés des coopératives et SICA visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont remboursés par Felcoop section fruits et légumes transformés sur la base du tarif de prise en charge ACOSS et à raison d'un repas par journée de réunion.