Une commission mixte nationale est instituée dont l'objet est de négocier sur un certain nombre de thèmes.
Conformément aux articles L. 2241-3 et suivants du code du travail, la commission mixte nationale se réunit :
– au moins une fois par an pour négocier sur les salaires ;
– au moins une fois tous les 3 ans :
– sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
– sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail ;
– sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
– au moins une fois tous les 5 ans, pour :
– examiner la nécessité de réviser les classifications ;
– engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
A la demande de représentants des organisations syndicales représentatives ou de représentants des employeurs, des négociations pourront être engagées sur d'autres sujets.
Cette commission est composée au maximum de 3 représentants de chaque organisation syndicale représentative et d'un nombre égal de représentants employeurs.
Ces divers membres ainsi que leurs suppléants sont désignés par leurs organisations syndicales respectives.
La présidence, limitée à 1 an, est alternativement assurée par un membre salarié et par un membre employeur.