A l'exception de la taxe d'apprentissage, les contributions sont collectées par le fonds d'assurances formation des salariés des exploitations agricoles (FAFSEA), organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) par arrêté du 27 novembre 2002, et organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) par arrêté du 22 mars 1995 modifié par arrêté du 14 mai 1997.
Les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer au financement de l'ensemble des actions de formation tout au long de la vie une participation minimum telle que figurant dans le tableau ci-dessous :
(En pourcentage.)
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Plan (*) | Prof. DIF |
CIF | CIF CDD |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2006 | 0,60 | 0,15 | 0 | 1,00 |
| Entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2005 | 0,80 | 0,15 | 0 | 1,00 |
| Entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés avant 2005 et n'ayant pas franchi celui de 20 salariés ou l'ayant franchi après 2007, ou entreprise ayant franchi les 2 seuils après 2007 | 0,90 | 0,15 | 0 | 1,00 |
| Entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2004 et le seuil de 20 salariés entre 2005 et 2008 | 0,90 | 0,20 | 0,10 | 1,00 |
| Entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2003 et le seuil de 20 salariés entre 2005 et 2007 | 0,90 | 0,35 | 0,15 | 1,00 |
| Entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés avant 2003 et le seuil de 20 salariés avant 2008, ou entreprise ayant franchi les 2 seuils avant 2005 | 0,90 | 0,50 | 0,20 | 1,00 |
| (*) Dont 0,20 % versé obligatoirement au FAFSEA. | ||||
Les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions de formation tout au long de la vie une participation au minimum égale à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours telles que définies par le code rural et de la pêche maritime.
Sur les 0,55 % versés à l'organisme collecteur agréé, 0,25 % sont affectés au plan mutualisé interentreprises et 0,30 % à la professionnalisation et au droit individuel à la formation.