1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Tout salarié quittant l'entreprise pour faire valoir ses droits à une pension à taux plein de retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
– après 10 ans : 1/2 mois de salaire brut ;
– après 15 ans : 1 mois de salaire brut ;
– après 20 ans : 1 mois et demi de salaire brut ;
– après 30 ans : 2 mois de salaire brut ;
– après 35 ans : 2 mois et demi de salaire brut ;
– après 40 ans : 3 mois de salaire brut.
Le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32.
2. Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite s'il est âgé d'au moins 70 ans. Cette décision devra être notifiée au salarié par écrit.
L'employeur doit respecter le préavis prévu de 6 mois.
L'employeur peut proposer la mise à la retraite à un salarié âgé de 65 ans ou selon l'âge légal en vigueur en l'interrogeant par écrit, 6 mois avant la date d'effet de sa mise à la retraite, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. Le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour manifester son intention de quitter volontairement son activité.
En cas de refus signifié par le salarié, l'employeur ne peut mettre l'intéressé à la retraite pendant l'année qui suit sa date d'anniversaire.
L'employeur pourra réitérer sa demande dans les mêmes conditions chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié.
Il est rappelé que si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein, il s'agit d'un licenciement pour lequel doit exister une cause réelle et sérieuse et être appliquées les dispositions de l'article 32 de la présente convention.