Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2011 (Avenant du 30 juin 2011 portant modification de l'avenant du 16 décembre 2010 à la convention collective)

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2011 sous réserve du droit d'opposition prévu par le code du travail.