Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties au présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif à la commission de suivi des accords, le remplacera dès son entrée en vigueur.