Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties signataires de l'accord de branche du 19 avril 1993 sur un statut des salariés à temps partiel, ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective qui aura pour objet de se substituer à l'accord de branche du 19 avril 1993, le remplacera dès son entrée en vigueur.