Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 21/05/2010 au 31/12/2011 (Accord du 21 mai 2010 relatif aux frais de trajet)

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le jour où entrera en vigueur un accord de branche portant sur l'indemnisation des trajets aller et retour domicile-travail.