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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 21 mai 2010 relatif aux frais de trajet)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 21 mai 2010 relatif aux frais de trajet)


Cet accord sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, entrera en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de la convention collective de branche de l'aide, de l''accompagnement des soins et des services à domicile.