Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mai 2010 relatif aux œuvres sociales et culturelles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mai 2010 relatif aux œuvres sociales et culturelles)
Conformément aux dispositions légales, le comité d'entreprise a des attributions économiques et professionnelles et des attributions sociales. La gestion des activités sociales et culturelles implique obligatoirement un financement.