Le présent article se substitue à l'article 7 de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005.
Les dispositions applicables aux organismes de 20 salariés et plus sont inchangées.
Les dispositions applicables aux organismes de moins de 10 salariés et de 10 à 19 salariés sont modifiées pour intégrer l'ordonnance du 2 août 2005 et de l'accord formation de l'économie sociale du 22 septembre 2006. Ces modifications donnent lieu à l'instauration d'un « compte de groupe » PACT-ARIM piloté par la CPNEF qui en délègue la gestion financière à Uniformation (cf. art. 9 du présent accord).
7. 1. Règles générales
Tous les organismes sont tenus de consacrer une quote-part de la masse salariale pour la formation professionnelle.
L'assiette de la contribution est établie en référence à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
7. 2. Répartition des fonds (en pourcentage de la masse salariale)
a) Organismes occupant 20 salariés et plus :
― 0, 50 % au titre de la professionnalisation, versé obligatoirement à Uniformation ;
― 0, 20 % au titre du congé individuel de formation (CIF), versé obligatoirement à Uniformation ;
― 0, 90 % au titre du plan de formation, dont 0, 10 % versé obligatoirement à Uniformation (selon § 7. 3) ;
― 1 % supplémentaire de la masse salariale des salariés en CDD, versé obligatoirement à Uniformation.
b) Organismes occupant de 10 à 19 salariés :
― 0, 15 % au titre de la professionnalisation, versé obligatoirement à Uniformation ;
― 0, 90 % au titre du plan de formation sur la masse salariale 2006 et 2007, dont 0, 10 % versé obligatoirement à Uniformation (selon § 7. 3) ;
― 1, 20 % au titre du plan de formation sur la masse salariale 2008, et 1, 45 % sur la masse salariale de 2009 et au-delà, dont :
― sur la masse salariale 2008 : 0, 30 % versé au compte de groupe PACT-ARIM et 0, 10 % versé obligatoirement à Uniformation (selon § 7. 3) ;
― sur la masse salariale 2009 et années suivantes, 0, 55 % versé au compte de groupe PACT-ARIM et 0, 10 % versé obligatoirement à Uniformation (selon § 7. 3) ;
― 1 % supplémentaire de la masse salariale des salariés en CDD, versé obligatoirement à Uniformation.
c) Organismes occupant moins de 10 salariés :
― 0, 15 % au titre de la professionnalisation, versé obligatoirement à Uniformation ;
― 0, 60 % au titre du plan de formation sur la masse salariale 2006, 0, 85 % sur la masse salariale 2007, 1, 20 % sur la masse salariale 2008, et 1, 45 % sur la masse salariale de 2009 et au-delà, dont :
― sur la masse salariale 2006 : 0, 40 % versé à Uniformation (fonds mutualisé) et 0, 20 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
― sur la masse salariale 2007 : 0, 40 % versé à Uniformation (fonds mutualisé) et 0, 45 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
― sur la masse salariale 2008 : 0, 40 % versé à Uniformation (fonds mutualisé) et 0, 80 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
― sur la masse salariale 2009 et au-delà : 0, 40 % versé à Uniformation (fonds mutualisé) et 1, 05 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
― 1 % supplémentaire de la masse salariale des salariés en CDD, versé obligatoirement à Uniformation.
Tableau récapitulatif des contributions formations (hors CIF CDD)
(En % de la masse salariale)
| ORGANISME | 20 SALARIÉS ET PLUS* | 10 À 19 SALARIÉS | MOINS DE 10 SALARIÉS | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Contribution | Masse salariale | Masse salariale | Masse salariale | |||||||||
| Année | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 + | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 + | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 + |
| Total plan formation | 0, 90 | 0, 90 | 0, 90 | 0, 90 | 0, 90 | 0, 90 | 1, 20 | 1, 45 | 0, 60 | 0, 85 | 1, 20 | 1, 45 |
| Obligation HF | 0, 10 | 0, 10 | 0, 10 | 0, 10 | 0, 10 | 0, 10 | 0, 10 | 0, 10 | ||||
| OPCA mutualisé** | 0, 80 | 0, 80 | 0, 80 | 0, 80 | 0, 80 | 0, 80 | 0, 80 | 0, 80 | 0, 40 | 0, 40 | 0, 40 | 0, 40 |
| Compte groupe*** | 0, 30 | 0, 55 | 0, 20 | 0, 45 | 0, 80 | 1, 05 | ||||||
| Professionnalisation | 0, 50 | 0, 50 | 0, 50 | 0, 50 | 0, 15 | 0, 15 | 0, 15 | 0, 15 | 0, 15 | 0, 15 | 0, 15 | 0, 15 |
| CIF | 0, 20 | 0, 20 | 0, 20 | 0, 20 | ||||||||
| Ensemble | 1, 60 | 1, 60 | 1, 60 | 1, 60 | 1, 05 | 1, 05 | 1, 35 | 1, 60 | 0, 75 | 1, 00 | 1, 35 | 1, 60 |
| (*) Dispositions inchangées par rapport à l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005. (**) L'OPCA est obligatoirement Uniformation pour les organismes de moins de 10 salariés. (***) Compte de groupe piloté par la CPNEF PACT-ARIM et géré par Uniformation. |
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7. 3. Obligation conventionnelle de versement
Les organismes relevant de la convention nationale des personnels des PACT-ARIM du 21 octobre 1983 étendue par arrêté du 13 décembre 1988 sont tenus de verser à Uniformation l'ensemble des cotisations obligatoires mentionnées aux paragraphes précédents.
Pour les organismes occupant 20 salariés et plus et de 10 à 19 salariés, il y a libre choix de l'utilisation des sommes de la cotisation au plan de formation, à l'exception du versement à Uniformation du 0, 10 % et du versement au titre du compte de groupe PACT-ARIM mentionnés aux § 2a et § 2b du présent article, ainsi que du reliquat de la contribution de 0, 9 % au titre du plan restant disponible au 31 décembre compte tenu des engagements pris par ailleurs.