Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/07/2011 au 12/06/2016 (Avenant du 19 juillet 2011 à l'accord du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)

Cette décision s'applique à compter de la collecte 2012.
Les parties conviennent de se revoir dans la mesure où les besoins de financement résultant des engagements de formation pris par le FORCO au titre de la professionnalisation et du plan de formation ou l'évolution des taux tels qu'ils résultent de l'article L. 6332-19 du code du travail conduiraient à modifier cette répartition. La décision sera prise par les parties signataires du présent accord, au vu du bilan annuel demandé au FORCO.