Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/07/2011 au 12/06/2016 (Avenant du 19 juillet 2011 à l'accord du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)

Le montant calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du code du travail est réparti comme suit :

– 70 % au titre de la professionnalisation ;
– 30 % au titre du plan de formation. Ce montant s'impute sur l'obligation conventionnelle qui résulte de l'article 12.12.1 de l'accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle dans la vente à distance, dans la limite de cette obligation.