Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/07/2011 au 12/06/2016 (Avenant du 19 juillet 2011 à l'accord du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)

Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 6332-18 portant création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), de fixer les modalités permettant de répartir les sommes mentionnées aux 1 et 2 de l'article L. 6332-19 du code du travail.
Les parties signataires décident :