Annexe II
Saisine de la CPV : exemple de fiche à remplir
A retourner au secrétariat de la CPV, par lettre recommandée avec avis de réception et par voie électronique.
Attention : le dossier doit être retourné au secrétariat de la CPV 1 mois avant la date de la réunion.
Tout dossier incomplet ne sera pas présenté.
Nom de l'établissement
Adresse
Nom de la personne à contacter
Téléphone : Fax :
| Effectif | Code APE | Convention collective appliquée |
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Cochez le signataire de l'accord :
Membre (s) du CE
Membre (s) de la DUP
DP
Liste des documents à transmettre :
Copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur, par AR, à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs de salariés de la branche (cf. liste annexe I).
Copie de l'information préalable, prévue par l'article L 2314-3 du code du travail, adressée par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives relatif à la mise en place ou renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Attestation mentionnant, à la date de signature de l'accord, l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles posées à l'article L. 1111-2 du code du travail.
Un exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation, en version papier et un exemplaire en version numérique, et éventuellement les accords ou avenants en lien avec l'accord soumis à validation.
Double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord.
Les nom et adresse de l'entreprise, la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été conclu ainsi que les nom et prénoms des représentants élus ayant signé l'accord (uniquement si ces renseignements n'apparaissent pas clairement dans l'accord soumis à validation ou sur le courrier de saisine).