Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 1er juin 2011 relatif à la création d'une commission de validation des accords)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 1er juin 2011 relatif à la création d'une commission de validation des accords)
Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.