Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues aux l'articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.