La commission ne pourra délibérer valablement que si deux membres au minimum par collège sont présents.
La validation par la commission paritaire est acquise à la majorité simple des voix des présents.
Le calcul du nombre de voix est le suivant :
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salarié(es) doivent disposer d'un nombre égal de voix.
Le nombre de voix pour chacun des collèges est calculé selon l'opération suivante : nombre de titulaires présents du collège « employeurs » × nombre de titulaires présents du collège « salarié(es) ».
Exemple 1
Collège « salariés » : 2 présents.
Collège « employeurs » : 2 présents.
Nombre de voix : 2 × 2 = 4 voix par collège.
Chaque membre de chaque collège dispose du même nombre de voix.
Exemple 1
Collège « salariés » : 5 présents.
Collège « employeurs » : 2 présents.
Donc 5 × 2 =10.
Chaque collège a 10 voix à partager entre les membres présents :
– 2 voix pour chacun des membres du collège « salariés » ;
– 5 voix pour chacun des membres du collège « employeurs ».
Exemple 2
Collège « salariés » : 2 présents.
Collège « employeur » : 3 présents.
Donc 2 × 3 = 6.
Chaque collège a 6 voix à partager entre les membres présents :
– 3 voix pour chacun des membres du collège « salariés » ;
– 2 voix pour chacun des membres du collège « employeurs ».