Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2011 au 05/12/2017 (Accord du 1er juin 2011 relatif à la création d'une commission de validation des accords)

Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs conclus en application de l'article L. 2232-21 n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission paritaire de validation n'exerce aucun contrôle sur l'opportunité de l'accord et ne fait pas de propositions de modification des accords soumis.