Annuellement, chaque salarié est informé par écrit, sur tout support, du total de ses droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
La branche invite les entreprises à porter une attention particulière à la communication faite aux salariés ayant atteint le plafond légal de 120 heures.
L'entreprise informe le salarié en contrat à durée déterminée, au moment de son embauche, des modalités définies par le code du travail lui permettant d'exercer son droit individuel à la formation (DIF) et précise l'adresse de l'organisme paritaire dont elle relève et auquel il doit s'adresser pour la prise en charge de son droit individuel à la formation (DIF).
L'employeur communique chaque année au comité d'entreprise, dans le cadre de son bilan annuel de la formation, des informations sur le nombre de salariés ayant utilisé en tout ou partie leur droit individuel à la formation (DIF), le nombre d'heures ayant fait l'objet de l'exercice du droit individuel à la formation, leur répartition pendant ou hors du temps de travail, par sexe et en distinguant les techniciens et les cadres.
Conformément aux dispositions légales, l'employeur, lors de la rupture du contrat de travail, informe le salarié :
– dans la lettre de licenciement : du nombre d'heures acquises et non utilisées et possibilité d'en demander le bénéfice durant le préavis, et, le cas échéant, l'utilisation possible du DIF dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisée ;
– dans le certificat de travail : mention des droits acquis, non utilisés et ouvrant droit à leur portabilité, et du solde monétaire correspondant, ainsi que les coordonnées de l'OPCA compétent pour financer l'action de formation au cours de la période de chômage.
Afin d'informer les partenaires sociaux de la branche, le bilan de la formation présenté chaque année en CPNE est enrichi d'un indicateur précisant, pour l'ensemble des banques AFB, le nombre de DIF acceptés ou refusés, le nombre d'heures de DIF cumulées et disponibles au 31 décembre de l'année considérée.
Par ailleurs l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque peut, à la demande de la CPNE, effectuer périodiquement des études quantitatives et qualitatives sur la mise en œuvre du DIF.