Au titre de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, le droit individuel à la formation exercé pour des formations contribuant à l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle, ainsi que celui pris dans le cadre d'une période de professionnalisation sont considérés comme prioritaires au regard des dispositions du présent accord relatives aux financements mutualisés. Ces priorités peuvent être révisées par la CPNE.
Les dispositions de la délibération de la CPNE sur le DIF et les formations diplômantes du 28 juin 2006, prolongées par la délibération du 3 février 2010, sont intégrées, et peuvent être modifiées par une décision de la CPNE.
| Niveau de formation | Classification (1) OPCA banques |
Montant maximum pris en charge (2) par l'OPCA banques (3) |
|---|---|---|
| Formation préparant à un diplôme, un titre ou un CQP de niveau IV ou III | A | 1 500 € par salarié et par an |
| Formation préparant à un diplôme, un titre ou un CQP de niveau II | B | 2 300 € par salarié et par an |
| Formation préparant à un diplôme, un titre ou un CQP de niveau I | C | 3 300 € par salarié et par an |
| (1) « Classification OPCA banques » devient « classification SPP banques ». (2) Il convient de lire « montant maximum pris en charge par l'opérateur de gestion ». (3) Dans la limite des frais pédagogiques dans le cadre du DIF, conformément à l'article R. 964-16-1 du code du travail. |
||
Le DIF prioritaire est également ouvert aux actions permettant d'acquérir un ou plusieurs modules d'un diplôme, titre professionnel ou CQP. Les conditions de prise en charge sont fixées par la SPP banques.
La SPP banques peut solliciter le CA de l'OPCA pour saisir le FPSPP en cas de demandes de prise en charge de DIF portable nécessitant de revoir les modalités de financement de l'ensemble des dispositifs de la professionnalisation énoncés dans le présent accord. La CPNE est informée du recours à ce dispositif lors de la première réunion suivant cette demande.