Après délibération de la CPNE, la SPP, selon les modalités qu'elle a préalablement définies peut prendre en charge une partie des dépenses de tutorat externe engagées pour :
– les personnes mentionnées à l'article 8-a 2°, 4°, 5° du présent accord ;
– les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation ;
– et les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des 3 années précédant la signature du contrat de professionnalisation.
Les modalités d'application doivent être précisées par décret (1).