Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue)
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.