Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'aux conditions suivantes :
– les propositions de modification figurant à l'ordre du jour du conseil d'administration doivent être portées par au moins 1/3 des administrateurs titulaires ;
– les décisions doivent être prises au 2/3 des voix des administrateurs titulaires présents ou valablement représentés dans chaque collège.
Dans ce contexte, les administrateurs de l'OPCA ne peuvent pas modifier les dispositions de l'accord collectif du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.