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Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA)

Conformément à l'article 4-2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010, il appartient au conseil d'administration, sur proposition du bureau, de désigner un comité d'audit permettant le contrôle de l'utilisation des fonds collectés et des dépenses y afférentes.

Le comité d'audit paritaire hors experts établit chaque année un rapport qui est transmis au conseil d'administration puis au commissaire aux comptes.