Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA)
Les ressources de l'OPCA comprennent les collectes listées à l'article 5 de l'accord collectif du 22 décembre 2010, les subventions, les dons et, d'une façon générale toutes les ressources autorisées par la loi.