Conformément à l'article 4-5 de l'accord collectif du 22 décembre 2010, chaque comité de section professionnelle est composé de 20 représentants :
– 10 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation de la section concernée ;
– 10 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA de la section concernée, selon des modalités à convenir entre eux.
Les missions des comités de sections professionnelles sont définies à l'article 4.5 précité.
Le mandat des membres des comités prend effet en même temps que celui des administrateurs, sa durée est de même fixée à 2 ans ; leur mandat est renouvelable. Pour être membres du comité, ces derniers ne doivent pas être âgés de plus de 65 ans au moment de la désignation.
En cas de vacance en cours de mandat, l'organisation intéressée pourvoit au remplacement de son représentant, le mandat de celui-ci prenant fin à la date où expirait le mandat de la personne remplacée.
Au début de chaque mandat, le comité désigne un président, un vice-président, un secrétaire et un secrétaire adjoint appartenant chacun à l'un des deux collèges, dans le respect de l'alternance.
Le directeur général de l'OPCA participe sans voix délibérative aux réunions des comités de section professionnelle ; il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs collaborateurs de l'OPCA.
Les comités de section professionnelle se réunissent 3 fois par an, avant chaque conseil sur convocation de leur président ou, en son nom, du directeur de l'OPCA.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre avoir lieu en accord entre le président et le secrétaire en fonction de l'actualité.
Chaque année, en fonction du calendrier prévisionnel fixé par le conseil, les comités fixent le calendrier prévisionnel de leurs réunions.
La convocation, qui comporte l'indication de l'ordre du jour, est envoyée au plus tard 15 jours avant la date de la réunion du comité.
Le président fixe avec le secrétaire l'ordre du jour des réunions et a la responsabilité des comptes rendus de séance.
Les décisions sont adoptées dans les mêmes conditions que celles du conseil d'administration définies à l'article 7 des présents statuts.
En cas d'empêchement, un membre du comité peut se faire représenter en donnant procuration sur papier libre à un autre membre du comité du même collège. Toutefois, chaque membre du comité ne peut disposer de plus de deux procurations.