Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir et autoriser tous actes conformes aux missions de l'OPCA énumérées à l'article 3 du présent accord, aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles et dans les conditions fixées dans le présent article. Ainsi, et notamment, il :
– arrête les orientations stratégiques de l'OPCA et prend les décisions qui en découlent en tenant compte des propositions ou recommandations des comités de section professionnelle et du bureau ;
– valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations et aux différentes demandes de financement d'études ;
– valide l'attribution des fonds destinés aux CFA sur proposition des comités de section professionnelle ;
– garantit l'équilibre financier de l'OPCA. A ce titre, il suit la consommation des différents engagements. En cas de risque de déséquilibre financier, il prend les décisions les plus adaptées après consultation d'un ou des comité(s) de section professionnelle concerné(s) ;
– approuve le projet de budget ;
– approuve les comptes de l'exercice clos de l'organisme au vu de l'examen du rapport du commissaire aux comptes, ou de son suppléant, qu'il désigne à cet effet ;
– désigne un comité d'audit paritaire hors experts permettant d'assurer sa mission de contrôle de l'utilisation des fonds collectés ;
– procède à la publicité des comptes ;
– s'assure du respect en interne de « la charte des bonnes pratiques pour les organismes paritaires collecteurs agréés » publiée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– nomme et met fin aux fonctions du directeur général et donne à ce dernier, sur proposition du bureau, la délégation de pouvoirs nécessaire pour qu'il puisse conduire au mieux sa mission. Le directeur général ne peut pas être salarié d'une organisation syndicale de salariés ou d'un syndicat professionnel d'employeurs, ni même y détenir un mandat. Il ne peut exercer d'autre activité salariée sans l'accord du conseil d'administration.