Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les ressources du FAFIEC sont versées et gérées, dans 4 sections comptables distinctes :
– 1 au titre de la professionnalisation ;
– 3 au titre de la formation professionnelle continue :
– entreprises de moins de 10 salariés ;
– entreprises de 10 à 49 salariés ;
– entreprises de 50 salariés et plus.
1. La section comptable professionnalisation
Les sections professionnelles, ou à défaut le conseil d'administration du FAFIEC si les sections professionnelles n'existent pas, affectent les ressources de la professionnalisation au financement d'actions dans le respect des dispositions des accords de branche et/ou de la politique de formation décidée par la CPNE concernée.
Les ressources non utilisées par les sections professionnelles sont mutualisées au niveau de l'OPCA avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et au plus tard avant le 31 octobre de chaque année.
2. Les sections comptables de la formation professionnelle continue
Chaque section professionnelle, ou à défaut le conseil d'administration de l'OPCA lorsqu'il n'existe pas de section professionnelle, définit sa politique d'utilisation de la ressource collectée au titre de la formation professionnelle continue, dans le respect des orientations données par les accords de branche et/ou de la politique de formation décidée par la CPNE.
La section comptable « plan des entreprises de moins de 10 salariés » mutualise dès leur réception les contributions perçues à ce titre pour toutes les entreprises de moins de 10 salariés relevant de l'OPCA ;
La section comptable « plan des entreprises de 10 à moins de 50 salariés » mutualise dès leur réception les contributions perçues à ce titre ;
Le conseil d'administration du FAFIEC peut affecter une partie de cette ressource à la section comptable « plan des entreprises de moins de 10 salariés » ;
La section comptable « plan des entreprises de 50 salariés et plus » mutualise les contributions perçues à ce titre « conformément aux dispositions du 2 de l'article R. 6332-16 ». Cette ressource est affectée aux sections professionnelles, s'il y en a, à condition d'être mutualisée au niveau de la section « plan des 50 et plus » de l'OPCA avant le 31 octobre.
Le conseil d'administration de l'OPCA peut affecter une partie de cette ressource aux sections « plan des entreprises de moins de 10 salariés » et « plan des entreprises de 10 à 49 salariés ».
Le conseil d'administration de l'OPCA peut déléguer la gestion des ressources perçues par les sections « plan des entreprises de moins de 10 salariés » et « plan des entreprises de 10 à 49 salariés » aux sections professionnelles, s'il y en a.
En tout état de cause, les sommes non utilisées par les sections professionnelles remontent au niveau de l'OPCA avant le 31 octobre.
Les versements provenant de concours extérieurs pour des actions de formation spécifiques sont affectés à leur objet. Les fonds communs professionnels pouvant participer à un financement complémentaire.
Versements au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC
Les ressources collectées au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC seront mutualisées selon les règles légales et réglementaires en vigueur.
Les entreprises effectuant un versement au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC pourraient notamment avoir accès à des prises en charge complémentaires et des services définis par la note de politique de formation de la CPNE.