Articles

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 15 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 15 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)


Le FAFIEC assurera les missions définies par les dispositions légales et réglementaires.
En outre, il mettra à la disposition des salariés les informations utiles à l'orientation et à l'élaboration de leur projet professionnel, dans le cadre de la politique définie par la CPNE et mise en œuvre par le conseil d'administration. Sur le site web, la rubrique publique dédiée aux salariés et l'ergonomie de la navigation devront permettre aux salariés d'accéder facilement et en permanence à toute la documentation pratique qui leur est nécessaire.
Les partenaires sociaux souhaitant concilier au mieux les intérêts des entreprises, des salariés et le respect du droit de la concurrence décident que les activités de services et de conseil concernant la formation professionnelle en faveur des entreprises qui peuvent être qualifiées d'activités économiques seront externalisées par le FAFIEC, conformément aux préconisations administratives.
Le FAFIEC applique la politique de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) visant à définir les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes qui lui sont présentées.
Il met en œuvre les décisions prises par la CPNE en matière d'emploi et de formation, met en place un suivi de ces décisions et lui rend compte.