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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Le FAFIEC a pour objet de percevoir et gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre :
1. Des contributions conventionnelles définies par l'accord national du 23 octobre 2008 en vigueur sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987.
2. Des versements facultatifs effectués par les entreprises au-delà des versements obligatoires.
3. Des participations financières extérieures de toute nature :

– concours financiers apportés par les collectivités publiques ;
– et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.
4. Et de toutes autres contributions des entreprises issues d'accords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987.