Les missions de l'instance paritaire de la section professionnelle sont :
– de gérer et (1) suivre les fonds versés par les entreprises ;
– de développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et l'apprentissage ;
– de prendre en charge les actions de formation des entreprises selon les modalités fixées par la CPNE (2) ;
– de procéder à la vérification et à l'approbation des comptes de la section professionnelle, des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
– d'informer et sensibiliser :
– les centres de formation d'apprentis et les établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail sur les conditions et l'intervention financière de l'AGEFOS PME ;
– les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'AGEFOS PME, au titre des contrats d'insertion en alternance ;
– les entreprises et les salariés sur les périodes de professionnalisation, sur les formations existantes et sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge ;
– les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'AGEFOS PME au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés et plus.
(1) Sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail les termes « gérer et » figurant au premier tiret de l'article 1er-2-1.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)
(2) Est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail le troisième tiret de l'article 1er-2-1.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)