L'article 18 de l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie est complété par les dispositions suivantes :
« Il est entendu que la branche BJOC conditionne son adhésion à l'AGEFOS-PME à l'obtention par AGEFOS PME de l'agrément et l'existence d'une section paritaire professionnelle BJOC.
Dès lors qu'AGEFOS PME est désigné par avenant à l'accord collectif comme l'OPCA d'une branche professionnelle, le conseil d'administration national d'AGEFOS PME crée une section professionnelle paritaire de branche, conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail et avec un champ d'action étendu aux entreprises occupant plus de 10 salariés à moins de 50 salariés. Ce dernier point sera précisé dans le protocole d'accord.
Un protocole d'accord signé ultérieurement sera conclu entre l'organisation professionnelle d'employeurs et les organisations représentatives de salariés de la branche d'une part, et AGEFOS PME, représentée par ses présidents d'autre part, et formalisera la composition, les missions et les règles de fonctionnement de la SPP. »
A ce titre, les articles 4 et 5 de l'accord du 2 novembre 1995 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent relatives à la SPP, seules dispositions subsistant de l'accord précité sont annulées et intégrées dans le présent avenant par mesure de simplification.