8.1. Création des sections professionnelles paritaires
Le conseil d'administration de l'OPCA constituera autant de sections professionnelles paritaires qu'il juge nécessaire à son fonctionnement et, en tout état de cause, au maximum une section professionnelle paritaire par secteur d'activité distinct.
Chaque section professionnelle paritaire sera compétente, dans son secteur d'activité, pour les contributions versées au titre du plan de formation des entreprises occupant 50 salariés et plus et/ou au titre de la professionnalisation.
Chaque section professionnelle paritaire est administrée par une commission financière paritaire de section professionnelle.
8.2. Composition
Les commissions financières paritaires de section professionnelle sont composées d'un nombre égal de :
– représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans le secteur d'activité concerné, signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement ;
– représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement, relevant du secteur d'activité concerné.
Chaque commission financière paritaire élit parmi ses membres un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent.
8.3. Missions
Sous le contrôle du conseil d'administration, chaque commission financière paritaire de section professionnelle exerce les missions suivantes :
– assurer l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle de branche ou interbranches ;
– fixer des priorités de prise en charge des actions de formation dans le respect des règles fixées par le conseil d'administration et de l'équilibre budgétaire ;
– gérer les contributions relevant de son périmètre.