Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle dans la branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle dans la branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés)

Elles sont constituées par :

– les contributions des entreprises dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
– les aides publiques (régionales, nationales, européennes…) et des fonds paritaires ;
– les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'OPCA en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
– les emprunts ;
– les subventions de l'État, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.