Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration. Il précise :
– les modalités de recouvrement et d'utilisation des ressources du FAF-TT ;
– toutes modalités de fonctionnement non prévues par les statuts, notamment les attributions du personnel de direction et le statut des salariés ;
– la constitution et les attributions des commissions et groupes d'études prévus à l'article 11 des présents statuts ;
– les conditions dans lesquelles les options prévues par l'article 8 de l'accord constitutif seront retenues ou modifiées par les entreprises ;
– les modalités d'adhésion des entreprises ;
– les conditions d'indemnisation des administrateurs, conformément aux dispositions de l'article R. 6332-43 du code du travail.