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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 22 juin 2011 relatif au FAF-TT)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 22 juin 2011 relatif au FAF-TT)


Outre les éléments d'information qu'il doit communiquer, annuellement, à l'autorité de tutelle ainsi qu'au comité paritaire national de la formation professionnelle et qu'au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FAF-TT établit, à l'initiative de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPNTT) exerçant les fonctions dévolues à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation (CPNE), un rapport d'activité comportant des éléments statistiques relatifs aux coûts, aux effectifs et aux catégories de bénéficiaires concernés, un rapport pédagogique et un rapport financier.
Le rapport d'activité du FAF-TT doit permettre, sur la base des éléments d'information dont il dispose, d'apprécier la réalisation des objectifs définis par l'accord de branche, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus.
Le FAF-TT, conformément à l'accord national professionnel sur la formation tout au long de la vie dans le travail temporaire établit un plan triennal qu'il soumet pour approbation à la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPNTT) exerçant les fonctions dévolues à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation (CPNE) et qui a vocation a être intégré à la convention d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat.
Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration préalablement à leur transmission. La convention d'objectifs et de moyens sera présentée à la CPNE après adoption de la délibération précitée.
Ils sont ensuite rendus publics sur le site internet du FAF-TT et diffusés aux adhérents et aux partenaires.