Les ressources non utilisées au titre du plan de formation des entreprises et le reliquat des sommes non utilisées pour couvrir les frais de gestion du FAF-TT, ainsi que les produits financiers des sommes placées au titre du plan de formation, sont destinés :
– au financement des congés individuels de formation et des congés individuels de formation « reconversion «, ainsi qu'au financement d'actions collectives, notamment, en faveur des PME, dans la limite d'un plafond égal à 35 % des fonds disponibles tels que définis ci-dessus ;
– pour le surplus, au financement d'actions de formation professionnelle continue réalisées dans le cadre du plan de formation des entreprises, prioritairement par les entreprises ayant choisi l'option 1 définie à l'article 8 ci-dessus, sous réserve de l'accord du conseil d'administration du FAF-TT.
Pour l'attribution des ressources non utilisées aux entreprises qui demandent à bénéficier de ces fonds, le FAF-TT tient compte, notamment, des critères suivants :
– conformité aux objectifs prioritaires définis par l'accord de branche précité ;
– respect par l'entreprise des conditions de répartition entre les salariés permanents et les salariés intérimaires tel que prévu par accord de branche ;
– conformité aux obligations en matière d'élection des instances représentatives du personnel prévues à l'article L. 6331-12 du code du travail